Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 14-15.566

Extrait des motifs

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas démontré que l'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions