Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-19.866
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-19.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00986 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PFHQMA91