Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-20.541
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00980
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-20.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00980 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P36Z9C14