Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-29.149
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00950
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 euros ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-29.149 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00950 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-02J2KQ1B