Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-10.252
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision approuvant le calcul par l'employeur de droits à congés payés, la cour d'appel qui, peu important la méthode de calcul adoptée, constate que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-10.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00932 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CEFFW3GT