CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 15-12.256
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date
Articles du code du travail visés
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