Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-29.739
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-29.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00904 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S84DZTMK