CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 14-29.897
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des limites du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'étendue du préjudice subi par la salariée du fait du manquement des employeurs à leurs obligations ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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