Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 15-17.924
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00770
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 15-17.924 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00770 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QG1PGWG9