CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 14-28.815
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article L. 1235-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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