Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-13.484
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-13.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00748 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CPC31MNK