Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-16.150
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail et que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-16.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00685 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2ZD4GM0D