Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-29.184
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-29.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00679 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SDR66W5H