CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-29.865
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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