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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2016, n° 14-22.950

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 631-17 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2016, n° 14-22.950 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00623 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7GF6NWS0