CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-16.588
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 3-2-2-2 b de la convention collective des établissements français du sang ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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