Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-19.955
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord d'entreprise du 6 octobre 2000 prévoyait la possibilité d'un décompte des heures de travail sur une base mensuelle, la cour d'appel, qui n'a pas méc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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