Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 mars 2016, n° 14-23.589
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 mars 2016, n° 14-23.589 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00555 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M1K01WWB