Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 mars 2016, n° 14-25.896
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service, que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 mars 2016, n° 14-25.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00465 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-22DKXK9X