Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-18.940

Extrait des motifs

Mais attendu que, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi par le salarié qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1245-191 décisions