Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-23.992

Extrait des motifs

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante-benzène, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que le salarié se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions