Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.909
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-26.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00324 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WF4ZZVRX