Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-30.095
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2016, n° 14-30.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00322 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1EMWHTNN