Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 13-26.318
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 13-26.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00020 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TEQQEYMA