Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-23.290

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions