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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 novembre 2016, n° 15-11.063

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 novembre 2016, n° 15-11.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO01007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B2JXP79A