CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-12.165
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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