Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-17.121
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel a retenu que la prescription de l'action en paiement, qui était celle du droit commun et avait pour point de départ la dénonciation, le 30 juin 2009, du concours litigieux, n'était pas acquise ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu son office ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa deuxième branche, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le grief de la deuxième branche est irrecevable, en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que, dans ses dernières conclusions,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
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