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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mai 2016, n° 14-19.622

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00464

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble, dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire ordonnant la cession de ce bien, est recevable à former ce recours

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 642-37-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mai 2016, n° 14-19.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00464 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKKX0QXH