Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 14-25.146
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle. Viole ce texte le juge de proximité qui fait bénéficier un comité d'entreprise de l'information prévue par l'alinéa 1 de ce texte, au titre d'un contrat de prestations de service souscrit par celui-ci
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 136-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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