Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 septembre 2016, n° 15-20.783
ECLI:FR:CCASS:2016:C300973
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d'actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu'à compter de la connaissance effective de la date de la vente
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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