CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-19.092
ECLI:FR:CCASS:2016:C300041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-19.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4JXQWX45