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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-19.092

ECLI:FR:CCASS:2016:C300041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-19.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4JXQWX45