Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-19.685

Sommaire de la Cour

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. Viole cet article et l'article L. 932-13 du même code la cour d'appel qui énonce qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'institution de prévoyance au titre de la notice d'information pour déclarer prescrite l'action engagée contre une telle institution par un adhérent qui faisait valoir qu'elle avait manqué à ses obligations dès lors qu'un avenant, mentionnant qu'il valait notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 932-63 décisions