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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-27.215

ECLI:FR:CCASS:2016:C201670

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les consorts [G] ont formé le 29 décembre 2015 un pourvoi contre l'arrêt attaqué ; Qu'ayant formé, en la même qualité, le 19 novembre 2015 un pourvoi contre la même décision, ces derniers ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-27.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201670 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-34W8WV9H