Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-27.215
ECLI:FR:CCASS:2016:C201670
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les consorts [G] ont formé le 29 décembre 2015 un pourvoi contre l'arrêt attaqué ; Qu'ayant formé, en la même qualité, le 19 novembre 2015 un pourvoi contre la même décision, ces derniers ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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