Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 15-25.924

Sommaire de la Cour

Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi, ni le fait que l'intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu'elle avait subi plus de séquences vaccinales qu'il n'était nécessaire ne peuvent constituer la cause totalement étrangère, seule susceptible de renverser la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions