CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-23.656
ECLI:FR:CCASS:2016:C200391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 331-7 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.