Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 14-30.069

Extrait des motifs

Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-196 décisions