RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-50.068
ECLI:FR:CCASS:2016:C200099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre d'une université qui a le caractère d'un établissement public doté d'un comptable public
Articles du code de la sécurité sociale visés
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