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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-50.068

ECLI:FR:CCASS:2016:C200099

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre d'une université qui a le caractère d'un établissement public doté d'un comptable public

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-50.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T3ZC7374