Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 15-10.633
ECLI:FR:CCASS:2016:C200011
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas recherché d'emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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