Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2016, n° 15-17.369
ECLI:FR:CCASS:2016:C100669
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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