Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-23.731
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-23.731 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02244 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4DT0NFS6