Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13-21.584
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l'alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi. Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui accorde au personnel éducatif ou soignant visé au deuxième alinéa le fractionnement et les avantages énoncés aux premier et troisième alinéas du même texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13-21.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02231 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZK7M0039