Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-15.997
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-15.997 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02204 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BRDS1VYM