Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2015, n° 14-16.214
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2015, n° 14-16.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02151 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RQG1XARP