Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-17.551
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-17.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02026 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XE4H6VWC