Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-10.648
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-10.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01525 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QVW0PGM2