CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-14.021
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs
Articles du code du travail visés
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