Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16.713
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01324 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-33GAA9EG