Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13-26.444
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13-26.444 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01239 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-D79V6W5Z