Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13-17.195
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13-17.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01234 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z38Z5CZ5